J.O. 233 du 6 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 septembre 2005 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières, régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988

NOR : MENS0501952A


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières, régis par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 ;

Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,

Arrêtent :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 susvisé est ainsi modifié :

1° Le a) Spécialité comptable, financière ou de gestion du titre Ier « Diplômes délivrés par les universités » est ainsi complété :

« Master mention ou spécialité comptabilité, contrôle, audit : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF, ainsi que de l'ensemble des épreuves du DECF et des épreuves du DESCF respectivement intitulées grand oral et soutenance d'un compte rendu de stage d'initiation.

Maîtrise IUP, juriste d'entreprise délivrée par l'université Toulouse-I : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF.

Maîtrise de management et gestion des entreprise, économiste d'entreprise délivrée par l'université de Nice : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF, ainsi que des épreuves du DECF respectivement intitulées organisation et gestion de l'entreprise et mathématiques appliquées et informatique.

Maîtrise banque, finance, assurance "industrie et finances internationales, délivrée par l'université Paris-XIII : dispense de l'ensemble des épreuves du DPCEF, ainsi que l'épreuve du DECF intitulée gestion financière. »

2° Le titre II « Titres et diplômes délivrés soit par l'Etat, soit par des écoles dont le diplôme est reconnu par l'Etat » est ainsi complété :

« Diplôme universitaire de technologie (DUT), gestion administrative et commerciale : dispense des épreuves du DPECF respectivement intitulées économie, méthodes quantitatives, comptabilité et expression et communication.

Diplôme d'études supérieures de gestion délivré par l'Institut national des télécommunications d'Evry : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF, ainsi que des épreuves du DECF respectivement intitulées organisation et gestion de l'entreprise, gestion financière et mathématiques appliquées et informatique.

Diplôme d'études supérieures de gestion, filière finance et systèmes d'information financiers délivré par l'Institut national des télécommunications d'Evry : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF, ainsi que des épreuves du DECF respectivement intitulées organisation et gestion de l'entreprise, gestion financière et mathématiques appliquées et informatique et de l'épreuve du DESCF intitulée soutenance d'un compte rendu de stage d'initiation.

Diplôme de sortie de l'Ecole supérieure de commerce et de management (ESCEM) Tours-Poitiers, filière audit et expertise juridique et comptable : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF, ainsi que des épreuves du DECF respectivement intitulées organisation et gestion de l'entreprise, gestion financière et mathématiques appliquées et informatique, et de l'épreuve du DESCF intitulée soutenance d'un compte rendu de stage d'initiation.

Diplôme de sortie de l'Ecole supérieure de commerce et de management (ESCEM) Tours-Poitiers, toutes filières : ajouter la dispense des épreuves du DECF intitulée gestion financière et mathématiques appliquées et informatique.

Diplôme de sortie de l'Ecole supérieure de commerce et de management (ESCEM) Tours-Poitiers, filière relations juridique de crédit, de travail et de contentieux : ajouter la dispense de l'épreuve du DECF intitulée mathématiques appliquées et informatique.

Diplôme de sortie de l'Ecole supérieure de commerce et de management (ESCEM) Tours-Poitiers, filière ingénierie financière et finance de marché : ajouter la dispense de l'épreuve du DECF intitulée mathématiques appliquées et informatique.

Diplôme de sortie de l'Ecole supérieure de commerce et de management (ESCEM) Tours-Poitiers, filière contrôle de gestion stratégique : ajouter la dispense de l'épreuve du DECF intitulée mathématiques appliquées et informatique. »

Article 2


Ces dispositions prennent effet à compter de la session 2005 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).

Article 3


Le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 septembre 2005.


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'enseignement supérieur :

Le chef de service,

E. Bernet

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des impôts :

L'administratrice civile,

M. Gauthier